Aller au contenu principal

Le rôle du procès -verbal de réception

Le procès-verbal de réception des travaux (ou PV de réception des travaux) sert à constater la bonne (ou la mauvaise) réalisation d’un ouvrage.

A l’image d’un constat amiable lors d’un accident de la route, le procès-verbal est un document neutre. Il est établi entre l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage et le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, en tant que particulier commanditaire des travaux.

Le procès-verbal a une portée juridique :

  • Il date la fin des travaux ;
  • Il marque le transfert de propriété des travaux réalisés entre l’entreprise et le maître d’ouvrage ;
  • Il donne le point de départ des garanties et des assurances liées aux travaux.

Si le rôle premier de ce document est de signifier la réception des travaux par le maître d’ouvrage et de lui assurer un chantier bien finalisé, il protège également l’artisan en lui évitant d’être tenu pour responsable d’un défaut constaté après la réception et la levée d’éventuelles réserves.

Sans PV de réception, il sera difficile de définir les responsabilités liées à tels ou tels défauts ou malfaçons et de déclarer auprès du bon assureur un éventuel sinistre qui adviendrait après l’entrée dans les lieux.

Les assurances et garanties qui découlent du procès-verbal de réception

Voici les assurances et garantie qui prennent effet à date de signature du PV de réception des travaux.

La responsabilité civile décennale (ou garantie décennale)
Cette assurance souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux s’applique aux travaux de construction ou aux travaux de rénovation lourde qui touchent au gros-œuvre ou aux équipements conséquents (un système de chauffage par exemple). Elle assure la prise en charge pendant 10 ans des dommages liés aux travaux réalisés

L’assurance dommage-ouvrage
Cette assurance souscrite par le maitre d’ouvrage en cas de construction ou de rénovation lourde permet la pré-indemnisation des dommages couverts par la garantie décennale du professionnel et donc leur réparation, sans avoir à attendre une décision de justice.

La responsabilité civile biennale
Cette assurance souscrite par l’entreprise du bâtiment garantit la réparation ou le remplacement de tout élément dysfonctionnant dans un délai de 2 ans. Elle s’applique aux travaux de second œuvre : menuiserie, revêtements, plomberie, électricité, etc.

La garantie de parfait achèvement
Cette garantie s’impose à l’entrepreneur pour réparer tous les désordres (mauvais fonctionnement, défaut de conformité) constatés dans l’année suivant la réception des travaux.

Que faire en cas d’absence de procès-verbal de réception ?

Sans établissement de procès-verbal, le client devient-il propriétaire d’un ouvrage et peut-il faire valoir les garanties et assurance ?

Etant donné qu’il est relativement rare qu’un procès-verbal soit établi lors de travaux de rénovation ou d’installation d’équipement, la jurisprudence fait valoir la réception tacite d’un ouvrage à partir du moment où le client, futur propriétaire d’un ouvrage a payé le solde de la facture.

Comment établir un PV de réception ?

Le procès-verbal doit être établi de manière contradictoire et en présence de l’entreprise ayant réalisé les travaux et du client ou de son représentant.

Si des mentions sont ajoutées par l’une ou l’autre des parties de façon unilatérale, après la signature du document, ces mentions n’auront aucune valeur juridique.

Pour établir le PV de réception, c’est-à-dire l’attestation de conformité (ou de non-conformité) entre les travaux réalisés et ceux commandés, il faut se référer au descriptif des travaux - donc au devis - et, le cas échéant, au dossier d’exécution de l’ouvrage. Il y aura donc autant de PV de réception que de contrats de travaux. Ainsi si trois entreprises sont intervenues non solidairement pour réaliser votre nouvelle cuisine, vous devrez établir avec chacune un PV de réception relatif aux ouvrages commandés. A l’inverse si vous avez fait appel à une entreprise générale, un seul PV de réception couvrira l’ensemble des lots commandés, en les détaillant.

À noter

Si les travaux sont techniques et que vous doutez de vos capacités à juger de leur bonne exécution, vous pouvez solliciter l’assistance d’un expert.

Comment remplir un PV de réception ?

Le PV de réception est un document neutre. Il peut très bien être réalisé sur papier libre à condition d’être réalisé en deux exemplaires identiques et de contenir certaines mentions obligatoires :

  • Les noms et qualités des signataires (entreprise et maitre d’ouvrage ou leur représentant)
  • La date et le lieu de sa réalisation
  • La référence au contrat de travaux à réceptionner (n° de facture ou du marché de travaux)
  • Le rappel des conséquences juridiques de la réception de travaux, à savoir : le règlement du solde des travaux, le transfert de propriété et le début du délai des garanties.

La rédaction du procès-verbal peut donner lieu à trois cas de figure :

> Réceptionner l’ouvrage sans réserve : les travaux sont conformes à la commande, les garanties débutent.

> Réceptionner l’ouvrage avec des réserves : une partie des travaux n’est pas conforme

> Refuser ou différer la réception de l’ouvrage

Comment prononcer des réserves lors de la réception de l’ouvrage ?

Lors de l’établissement du PV de réception, il peut apparaître qu’une partie de l’ouvrage ne soit pas conforme avec la commande. Les réserves peuvent porter sur un détail de la réalisation des travaux comme les poignées de porte par exemple ou sur une partie plus conséquente, comme l’absence d’une prise de courant prévue sur les plans d’exécution.

Dans le cas où des réserves sont énoncées, il faut pouvoir les justifier. Pour cela, la référence est le devis des travaux, le cahier des charges ou encore le dossier d’exécution de l’ouvrage qui définit les attendus.

Si des manquements ou des malfaçons sont prononcées, l’entreprise et le maître d’ouvrage préciseront les modalités de leur traitement : travaux préparatoires, complémentaires ou indemnisation.

Parfois des réserves peuvent également porter sur des dommages collatéraux aux travaux, comme par exemple des dégradations de menuiseries intérieures lors du chantier. Il faudra là encore pouvoir justifier que ces dégradations sont bien liées aux travaux, d’où l’intérêt de faire réaliser un état des lieux (constat d’huissier) avant le début des travaux en cas de situation à risque.

Les parties conviendront d’un délai pour traiter les réserves et se réuniront à l’issu du délai pour les lever le cas échéant. Dans le cas de prononciation de réserves, la réception des travaux a tout de même lieu mais le paiement du solde est différé à la levée des réserves.

A noter : si la levée des réserves déclenche le paiement du solde, les situations intermédiaires précédentes doivent avoir été réglées sans quoi le professionnel peut justifier de ne pas venir faire les réserves, n’ayant pas été payé des lots précédents.

Dans quel cas et comment refuser la réception de l’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage peut refuser la réception d’un ouvrage si les travaux ne sont pas terminés ou non conforme à la demande. Par exemple, le carrelage et la faïence n’ont pas été posées ou le modèle de carreaux n’est pas celui qui avait été commandé.

Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit motiver son refus en s’appuyant sur les références de la commande.

Les parties devront convenir d’un délai pour traiter les malfaçons ou les manquements. Si le contrat de travaux le mentionne, des indemnités de retard peuvent être dues.

Vous voici au clair sur les modalités du procès-verbal de réception. Ne vous reste plus qu’à télécharger votre modèle pour le remplir avec votre ou vos entreprises du bâtiment, à l’issu de vos travaux.

Télécharger un modèle de Procès-verbal de réception des travaux
house_home